Changer d’assurance emprunteur à tout moment : la loi Lemoine

Améliorations apportées par la loi sur l’assurance de prêt immobilier du 28 février 2022

La loi promulguée le 28 février 2022 vise à offrir une meilleure protection aux emprunteurs en simplifiant le changement d’assurance de prêt pour réaliser des économies. Voici les principales modifications introduites par cette loi :

• Résiliation à tout moment : Les emprunteurs peuvent désormais résilier leur assurance emprunteur à n’importe quel moment.
• Droit à l’oubli élargi : Un meilleur accès aux prêts immobiliers grâce à un renforcement du droit à l’oubli.
• Suppression du questionnaire de santé : Le questionnaire médical est supprimé dans certaines situations spécifiques.
• Meilleure information des emprunteurs : Les emprunteurs bénéficient désormais d’un accès accru aux informations pertinentes.

Sommaire

• Présentation, contexte et objectifs de la loi Lemoine
• Changements majeurs introduits par la loi Lemoine
• Ce qu’implique la loi Lemoine pour les emprunteurs
• Quel est l’impact de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur ?
• Changer d’assurance emprunteur : étude de cas
• Les questions les plus fréquentes sur le changement d’assurance
• Comment changer d’assurance avec Growyourmoney.fr ?

Présentation, contexte et objectifs de la loi Lemoine

La loi Lemoine, initiée par Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble, marque une révolution dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle vise à offrir une plus grande transparence et un meilleur accès au marché de l’assurance de prêt immobilier. Patricia Lemoine souligne que les réformes antérieures n’ont pas réussi à briser le quasi-monopole des banques. Créant, de fait, une situation désavantageuse pour les consommateurs.

Aperçu des lois précédentes ayant assoupli l’assurance emprunteur

• Loi Murcef de 2001 : Première loi permettant la délégation d’assurance, elle interdit aux banques d’imposer une assurance de prêt liée au crédit.
• Loi Lagarde de 2010 : Renforçant la loi Murcef, elle réaffirme le droit des emprunteurs à choisir leur assurance de prêt et introduit la fiche standardisée d’information (FSI), essentielle pour comparer les garanties.
• Loi Hamon de 2014 : Autorise la résiliation de l’assurance de prêt au cours de la première année de contrat.
• Amendement Bourquin de 2018 : Cet amendement de la loi Sapin II permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date d’échéance du contrat.

Changements majeurs introduits par la loi Lemoine

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine renforce les protections des emprunteurs. Elle facilite leur accès au crédit immobilier et simplifie le changement d’assurance de prêt, permettant ainsi des économies significatives sur le coût global du crédit.

Résiliation infra-annuelle

Si vous trouvez votre assurance de prêt immobilier trop coûteuse après l’achat d’un bien, la loi Lemoine vous permet de résilier votre contrat actuel à tout moment pour en souscrire un nouveau. Cette simplification du processus de changement d’assurance est particulièrement bénéfique dans un contexte où la majorité des assurances emprunteur sont souscrites via l’établissement prêteur. Ainsi, de nombreux emprunteurs peuvent opter pour des contrats d’assurance de prêt individuels, souvent moins chers.

Application progressive de la loi

• À partir du 1er juin 2022 : Les nouveaux emprunteurs peuvent changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
• À partir du 1er septembre 2022 : Les emprunteurs déjà assurés peuvent modifier leur contrat d’assurance à la date de leur choix.

À savoir

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire pour comparer les offres concurrentes. Cependant, cette disposition s’est révélée inefficace. Les assureurs tardaient à traiter les demandes de résiliation, entraînant le renouvellement automatique des contrats d’assurance de prêt pour une année supplémentaire.

Suppression du questionnaire de santé

Avant la loi Lemoine, la souscription d’une assurance de crédit immobilier nécessitait de remplir un questionnaire de santé. Déterminant ainsi le taux d’assurance en fonction du risque individuel de chaque emprunteur. Ce processus était souvent perçu comme discriminatoire pour certains profils tels que les fumeurs, les personnes récemment malades ou sous traitement médical.

Avec la loi Lemoine, le questionnaire médical est éliminé dans les cas suivants :

• Pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 € par personne (ou 400 000 € pour un couple).
• Pour les prêts immobiliers dont le remboursement est prévu avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.

De nouveau, la loi Lemoine représente une avancée significative pour faciliter l’accès au prêt immobilier. Dans certains cas, elle permet de changer d’assurance emprunteur plus facilement. Souvent, les problèmes de santé sérieux peuvent conduire au refus de votre demande d’assurance emprunteur, compromettant ainsi votre projet immobilier. La suppression du questionnaire de santé permet désormais de simplifier l’obtention d’un prêt pour l’achat d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain.

Renforcement du droit à l’oubli grâce à la loi Lemoine

Le droit à l’oubli, instauré pour accompagner les personnes ayant survécu à un cancer, vise à réduire les pénalités telles que les surprimes ou les exclusions dans les contrats d’assurance de prêt immobilier. Mis en place initialement en 2016, ce droit permet de ne pas mentionner un cancer ou une maladie grave datant de plus de 10 ans lors de la souscription. La loi Lemoine vient renforcer ce dispositif en réduisant cette période à cinq ans pour le cancer et l’hépatite C, à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Cette évolution de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé) simplifie considérablement l’accès à l’assurance emprunteur. Ainsi, les antécédents médicaux graves ne constitueront plus un obstacle majeur à l’obtention d’un prêt immobilier. Cependant, des problèmes de santé peuvent encore entraîner diverses conséquences. Il est possible de rencontrer un refus d’assurance, l’application de surprimes ou des exclusions de garanties.

Exemple

En 2014, vous avez été atteint d’un cancer, et votre traitement a pris fin en 2019. Grâce à la loi Lemoine, à partir de 2024, le droit à l’oubli entre en vigueur pour vous éviter toute pénalité. Avant cette loi, vous auriez dû payer une surprime considérable jusqu’en 2029.

Une meilleure information pour les emprunteurs

Les emprunteurs sont souvent mal informés de leur droit à résilier leur contrat d’assurance emprunteur. L’amendement Bourquin obligeait déjà les banques à leur rappeler la possibilité de résilier annuellement leur contrat. La loi Lemoine renforce cette obligation en exigeant que les établissements de crédit :

• Informent clairement les emprunteurs de leur droit de résiliation, en précisant la date d’échéance de leur contrat d’assurance de prêt.
• Détaillent le coût total de l’assurance de prêt sur une période de huit ans. Cette information permet aux emprunteurs de comparer efficacement leur offre actuelle avec celles proposées par d’autres assureurs, leur offrant ainsi la possibilité de réaliser des économies substantielles chaque année.

Ce qu’implique la loi Lemoine pour les emprunteurs

Avant de changer d’assurance de prêt immobilier sous l’égide de la loi Lemoine, il est crucial de comparer attentivement les différentes offres disponibles. L’objectif principal est de dénicher le contrat le plus avantageux sur le plan financier.

Comparez les assurances de prêt immobilier

Notre outil de comparaison d’assurances emprunteur vous simplifie la tâche. Il vous suffit de remplir un formulaire pour accéder aux meilleures offres afin de changer d’assurance emprunteur facilement et rapidement. Voici quelques avantages de cet outil en ligne :

1. Gratuit : Le courtier est rémunéré par l’assurance dans le cadre de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, ce qui signifie aucun coût direct pour vous, l’assuré.
2. Économique en temps : Vous évitez de devoir visiter plusieurs agences ou de remplir des formulaires sur différents sites d’assurance.
3. Sans engagement : Si aucune offre ne correspond à vos attentes, vous n’êtes pas obligé de souscrire à une assurance emprunteur.
4. Indépendant : Les offres présentées sont sélectionnées en fonction de votre profil et ne sont pas influencées par des partenariats financiers.
5. Rapide : Quelques minutes suffisent pour trouver la meilleure assurance de prêt, vous permettant ainsi de bénéficier pleinement des avantages offerts par la loi Lemoine. Vous recevez votre devis sous 24h après analyse de votre profil.

À savoir sur l’équivalence de garanties

Lorsque vous résiliez votre assurance de prêt, il est crucial de vérifier que votre nouveau contrat propose des garanties équivalentes au minimum. C’est une condition préalable pour bénéficier de la délégation d’assurance.

Procédure pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

La bonne nouvelle, c’est qu’avec notre service, vous n’avez pas de démarches administratives à effectuer. Ces dernières étant parfois compliquées, Nicolas, notre conseiller se charge de toutes les réaliser à votre place. C’est notre petit plus par rapport à certains concurrents.

Pour commencer à rechercher une assurance de prêt immobilier avec un meilleur tarif, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurance.

Toutefois, voici la procédure à suivre pour changer d’assurance emprunteur si vous ne souhaitez pas utiliser notre service.

Si vous avez trouvé une meilleure offre d’assurance emprunteur à un tarif plus avantageux, voici comment résilier votre contrat actuel en accord avec la loi Lemoine :

1. Souscrivez à une nouvelle assurance de prêt qui offre des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel.
2. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance de prêt immobilier. Joignez à ce courrier l’offre de votre nouvel assureur afin que la banque puisse vérifier l’équivalence des garanties.

La banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours :

• Si elle accepte la résiliation selon la loi Lemoine, elle dispose alors de 10 jours supplémentaires pour vous envoyer un avenant au prêt. Vous devrez le renvoyer signé.
• Si elle refuse la résiliation et que son refus est justifié, vous devrez rechercher une nouvelle assurance emprunteur adaptée. Cependant, si le refus n’est pas justifié, la banque risque une amende de 3 000 €.

Quel est l’impact de la loi Lemoine sur le marché de l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine a eu un impact significatif sur le marché des assurances de prêt immobilier, forçant banques et assureurs externes à ajuster leurs approches.

Les assureurs et leurs réactions

Les réactions des assureurs ont été diverses : certains ont choisi de se retirer du marché, tandis que d’autres ont adapté leurs produits. Par exemple, ils ont révisé leurs questionnaires médicaux et ajusté leurs critères de souscription.

Offres et prix : les changements

Concernant les effets sur les prix et les offres, une étude de 2023 est plutôt révélatrice :

• 51 % des distributeurs ont observé une hausse des résiliations.
• 56 % ont lancé des initiatives commerciales pour encourager les résiliations.
• La part des résiliations dans l’activité « assurance emprunteur » est passée de 47 % en 2022 à 53 % en 2023.
• 60% des courtiers ont signalé une augmentation des demandes d’informations et de devis pour changer d’assurance. Faire appel à un courtier comme Growyourmoney.fr est très souvent avantageux pour l’assuré (gain de temps, d’argent et aucunes démarches administratives).

Du côté des emprunteurs, deux principaux obstacles se présentent pour changer d’assurance de prêt :

• 80 % rencontrent des résistances de la part des banques.
• 46 % jugent les procédures de souscription trop complexes.

C’est pour cela que notre service prend en charge les démarches administratives. Nous nous occupons de gérer les différentes étapes pour changer votre assurance car celles-ci peuvent être chronophages. De plus, le formalisme imposé par la réglementation fait que votre banque peut facilement refuser un changement d’assurance au titre que vous n’auriez pas respecté la procédure.

Changer d’assurance de prêt immobilier : étude de cas

La loi Lemoine sur l’assurance emprunteur a marqué un tournant significatif pour les emprunteurs français. Jusqu’à présent, une grande majorité optait pour le contrat groupe proposé par leur banque, sans vraiment comprendre les implications financières ni la possibilité de choisir une assurance ailleurs.

L’impact financier de l’assurance emprunteur peut être considérable, représentant jusqu’à 50 % du coût total du crédit. Ce montant inclut divers frais tels que les frais de dossier et les intérêts d’emprunt, en plus du taux d’assurance qui dépend fortement de la santé et de l’âge de l’emprunteur, variant d’une compagnie à l’autre.

Exemple pour changer d’assurance emprunteur : cas concret

Pour illustrer cela, prenons un exemple concret : un prêt de 200 000 € sur 20 ans. Un emprunteur jeune et en bonne santé peut bénéficier d’un taux d’assurance de 0,30 %, soit 12 000 € sur la durée du prêt. En revanche, une personne ayant des antécédents de santé pourrait se voir proposer un taux plus élevé, par exemple 0,50 %, ce qui représente 20 000 €, soit 8 000 € de plus.

La loi Lemoine permet aux emprunteurs de réaliser des économies significatives en changeant leur assurance de prêt. Reprenons notre exemple : après cinq ans, l’emprunteur décide de comparer les offres et trouve une assurance individuelle avec des garanties similaires à un taux de 0,15 %. Cela représente une économie de 4 500 € sur les 15 années restantes du prêt.

En moyenne, les Français économisent environ 17 315 € sur toute la durée de leur crédit en changeant d’assurance emprunteur.

Petits conseils pratiques sur la loi Lemoine

Avant de changer de contrat, il est crucial de comprendre la méthodologie de calcul de l’assurance emprunteur. Les contrats groupe sont calculés sur le capital emprunté, tandis que les assurances individuelles se basent sur le capital restant dû, ce qui peut significativement réduire le coût total.

Le choix entre assurance groupe et individuelle influence aussi le montant des mensualités : fixe pour l’assurance groupe, dégressif pour l’assurance individuelle en fonction du capital restant dû.

Cette différence de calcul explique la tendance à une assurance groupe plus onéreuse, couvrant un capital qui diminue au fil du temps. En revanche, l’assurance individuelle est plus alignée sur les besoins réels de l’emprunteur vis-à-vis de la banque.

Les questions les plus fréquentes pour changer d’assurance emprunteur

Est-il possible de rechercher soi-même une nouvelle assurance de prêt ?

Effectivement, vous pouvez entreprendre les démarches nécessaires auprès des assureurs pour trouver une nouvelle assurance de prêt. Toutefois, faire appel à notre service peut s’avérer judicieux pour négocier les offres en fonction de votre profil. Pour gagner du temps, utilisez notre comparateur d’assurances emprunteur.

Peut-on opter pour des garanties supérieures ?

Oui, dans le cadre de la délégation d’assurance, il est essentiel que les garanties proposées soient au moins équivalentes. Si elles sont supérieures, la banque ne peut pas légitimement refuser votre demande. Il est toutefois important de noter que des garanties plus élevées entraînent également une augmentation de la cotisation. Cependant, il est tout à fait probable d’obtenir de meilleures garanties avec une assurance qui n’est pas celle de votre banque, le tout avec un tarif moins onéreux.

Quel type de prêt est concerné ?

Que vous ayez contracté un crédit immobilier pour acheter votre résidence principale, secondaire ou pour réaliser un investissement locatif (en nom propre, SCI ou SCPI), tous ces crédits sont généralement couverts par une assurance de prêt. Vous avez la possibilité de changer de contrat à tout moment afin d’obtenir une assurance de prêt immobilier avec un meilleur tarif et de meilleures garanties.

La loi Lemoine concerne-t-elle tous les emprunteurs ?

Absolument, tous les emprunteurs sont éligibles aux avantages offerts par la loi Lemoine en matière de résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier, ce qui permet des économies substantielles. Cette loi est particulièrement bénéfique pour les personnes ayant des antécédents médicaux, grâce à la suppression du questionnaire médical et à la réduction du délai de droit à l’oubli. Et globalement, elle est aussi plus avantageuse pour toutes les personnes ayant une assurance de prêt immobilier avec sa banque.

Comment changer d’assurance avec Growyourmoney.fr ?

Vous avez 2 possibilités !

• Vous pouvez commencer à utiliser notre comparateur afin que notre conseiller, Nicolas, vous trouve la meilleure assurance adaptée à votre profil. Pour cela, rien de plus simple : vous pouvez vous rendre sur le comparateur en cliquant sur le bouton ci-dessous. Rassurez-vous, c’est sans engagement et l’étude est gratuite !

• Si vous préférez, vous pouvez échanger avec Nicolas en prenant un rendez-vous gratuitement ci-dessous par téléphone, selon vos disponibilités.